Garantie pour loyers impayés

Garantie pour loyers impayés : une réforme favorable aux locataires...

Pour être sûrs de toucher ses loyers, un propriétaire bailleur pouvait soit :
- bénéficier du dispositif public de la garantie des risques locatifs (GRL)
- souscrire une garantie loyers impayés auprès d'un assureur (GLI)

Désormais dès la publication des décrets il n'existera plus qu'un seul produit la GRL et un seul fournisseur l'assureur.

Le montant du loyer sera le critère déterminant : en dessous de 2000 euros mensuels la GRL au dessus le propriétaire devra s'assurer librement en souscrivant un contrat loyers impayés.

Le locataire va trouver son compte dans cette réforme car elle met fin à toute discrimination en fonction de son profil et surtout le dispense de fournir une caution familiale ou bancaire.

L'Etat et Action Logement n'interviendront plus que lorsqu'il y aura une mise en jeu de la garantie en cas de défaut de paiement des locataires les plus fragiles :
- ceux dont le taux d'effort est compris entre 28 et 50%
- ceux qui sont en situation précaire : contrat de travail en CDD, intérim...

Le propriétaire sera indemnisé jusqu'à 70 000 euros TTC pour les loyers jusqu'au départ du locataire, sans franchise, ni carence et jusqu'à 7700 euros en cas de dégradation du bien loué.

Pour relever ces deux plafonds, le propriétaire bailleur pourra souscrire des garanties supplémentaires.

Les tarifs seront fixés librement par les assureurs, sachant qu'à l'heure actuelle il fallait compter environ 2,5% du montant du loyer, charges comprises.

Pour diminuer la charge mensuelle de ses remboursements, un locataire comme un propriétaire peut effectuer une opération de rachat de crédits.


(article modifié le 04/02/2010)