Avant de saisir la commission de surendettement, vous avez la possibilité de contacter un intermédiaire en opérations bancaires ou IOB , afin d'étudier votre dossier , sans fichage, c'est une démarche gratuite et sans engagement.

Pour saisir la Commission de Surendettement: vous êtes confronté à la recherche méthodique et longue de nombreux documents, que vous devez nécessairement produire.Il est bien évidemment demandé de faire des photocopies, puisque vous devez impérativement garder les originaux de tous ces documents.
Première étape donc, regroupez tous vos documents, faites-en des photocopies intégrales et lisibles avant d'ajouter votre lettre manuscrite.

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier pour la Commission de Surendettement:
(afin de gagner du temps , munissez vous de toutes les pièces référencées dans cet article avant de prendre contact avec la Commission).

-une lettre exposant de façon claire et succinte la situation du débiteur.Cette lettre doit comporter la cause du surendettement, les solutions envisagées par le débiteur et la capacité de remboursement estimée.

-une photocopie de la carte d'identité et du livret de famille comportant la mention "conforme à l'originale" avec la date et la signature.

-cas particuliers: annexer la photocopie du contrat de mariage s'il y a lieu, ou la photocopie du jugement de divorce ou de séparation de corps et de l'acte liquidatif de la communauté, ainsi que les documents justifiant le paiement d'une éventuelle pension alimentaire.

-une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition.

-une photocopie des trois plus récentes feuilles de paie ou du dernier bulletin de pension ou de retraite.

-une photocopie de la feuille de paie du mois de décembre ou du bulletin de pension de retraite, faisant apparaître le total perçu dans l'année.

-une photocopie de justificatifs des ASSEDIC ou de la CAF: allocations chômage, prestations familiales, allocations logement, RMI, aide personnalisée au logement(APL).

-une photocopie de la ou les cartes grises des véhicules.

-une photocopie de la quittance de loyer la plus récente.

-une photocopie de l'avis d'échéance des impôts locaux et fonciers.

-une photocopie des factures EDF, Télecom, et toute autre charge courante.

-pour chaque prêt: une photocopie du contrat de prêt, du relevé de compte le plus récent, du plan de remboursement, préciser également s'il y a eu une renégociation récente ou en cours, et enfin noter le nom et l'adresse des cautions éventuelles.

- en cas de poursuites: une photocopie de l'acte préalable ou de l'acte d'exécution(saisie de biens immobiliers, vente immobilière, saisie arrêt sur salaire, avis d'expulsion).

-les relevés de compte des trois derniers mois.

La liste de tous ces documents peut sembler bien fastidieuse, il est cependant impératif de la respecter afin de prouver sa bonne foi d'une part et d'autre part de montrer sa réelle motivation pour se sortir de cette situation de surendettement.Un dossier incomplet pourrait en condamner l'acceptation ou en retarder les différentes étapes de la procédure.


(arcticle modifié le 03/03/2005)