En 2002, les Commissions de Surendettement ont été saisies de 145 344 demandes d'ouverture de la phase amiable de la procédure, soit une augmentation de 5,3% par rapport à l'année précédente.Depuis 1994 , cette augmentation est de 112%.
Notons que la loi de 1989 donnait au débiteur la possibilité de choisir entre la saisine de la commission de surendettement et celle du juge, la réforme de 1995 a supprimé cette alternative, faisant de la saisine de la commission une obligation.

Nous allons donc détailler les quatre étapes:
-la saisine
-la phase amiable
-le plan conventionnel
-la phase de recommandation

1) la saisine:
Elle consiste en l'établissement de la capacité de remboursement du débiteur et l'audition de l'intéressé à sa demande.
Si la demande est recevable suivent une inscription au FICP, une suspension des poursuites par la commission, une information des cautions et des créanciers qui ont 15 jours pour contester.

2) la phase amiable:
Elle permet l'établissement de l'état des créances avec information des créanciers qui ont trente jours pour contester , et d'une proposition de plan aux débiteurs ainsi qu'à l'ensemble des créanciers.
Lors de la phase amiable, les commissions aboutissent à des moratoires pour l'ensemble des dettes à 32% des cas et 80% de ces moratoires sont mis en place pour une durée inférieure ou égale à deux ans.

3) le plan conventionnel:
Le plan définitif, s'il est accepté par les parties, est signé par le président de la commission et mis en application par les interessés. Si les parties refusent le plan, la commission constate l'échec de sa mise en conciliation et les débiteurs peuvent demander l'ouverture de la phase de recommandation.
Dans 40% des dossiers les plans sont mis en place pour une durée inférieure à cinq ans.

4) la phase de recommandation:
La commission recommande des mesures et transmet le dossier au juge pour homologation. Les créanciers et le débiteur, après information, ont quinze jours pour contester.
Si le débiteur est insolvable, il y a un moratoire de trois ans avec ensuite paiement ou effacement de la dette après réexamen du dossier.
La moitié des recommandations s'exécutent entre cinq et huit ans.
Si le débiteur est solvable, le paiement de la dette se fera en huit ans maximum.

Remarques:
La saisine ne dispense pas le débiteur de continuer dans la mesure de ses moyens de régler ses dettes, et l'engage à ne pas accroître son endettement.Il ne doit pas non plus favoriser l'un de ses créanciers au détriment des autres.
Le plan conventionnel engage le débiteur à ne pas recourir à de nouveaux emprunts, jusqu'à la fin du règlement des dettes et inscrit le débiteur au fichier des incidents de remboursements.


Si la demande est irrecevable, le débiteur a 15 jours pour contester auprès du juge de l'exécution par l'intermédiaire du secrétaire de la commission.

Il faut savoir que l'augmentation du nombre de dossiers caractérisés par une absence totale de ressources a conduit les commissions à généraliser les mesures de report de dettes, qui favorisent le dépôt successif du même dossier, la situation du débiteur ne s'étant pas améliorée à l'issue de la mesure de report.
N'oublions pas : dès que la commission est saisie, la possibilité de souscrire un nouvel emprunt n'est plus: le dépôt de dossier entraînant une inscription au FICP.


(arcticle modifié le 27/02/2005)