Dès 1989, le plan amiable fut une procédure collective ayant pour vocation d'appréhender le phénomène du surendettement.
Il faut savoir que très rapidement les créanciers et en particulier les établissements de crédit se sont montrés peu coopératifs contestant fréquemment la recevabilité des dossiers mettant en cause la bonne foi des débiteurs et s'opposant aux propositions de règlement amiable.

Dans le cas où un accord avec les créanciers ne peut s'effectuer, on peut demander à la commission de surendettement de recommander certaines mesures. S'il y a contestation, le dossier est transmis au juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter votre demande , un formulaire est mis à votre disposition au greffe du juge de l'exécution.
Le juge a comme pouvoir:
- de suspendre pour quatre mois au maximum les saisies dirigées à l'encontre du débiteur.
- d'aménager le remboursement des dettes.
- d'allèger le montant des dettes.

MAIS EN CONTREPARTIE LE JUGE PEUT:
- vous obliger à offrir des garanties aux créanciers(hypothèque, caution...).
- vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes.
- vous obliger à vendre un bien.


Avec la nette dégradation de la conjoncture économique à partir de la fin de l' année 1992, les procédures ont été confrontées à un changement de la nature du surendettement lié à la fragilisation de la structure financière des ménages résultant d'une brusque contraction des ressources perçues plus qu'à un recours abusif au crédit.
Les dossiers à dominante sociale , caractérisés par une incapacité à faire face aux dépenses de la vie courante se sont multipliés.
Les limites du dispositif ont donc entraîné un recours beaucoup plus important au plan de redressement judiciaire civil.
Notons que si la commission juge la situation comme "irrémédiablement compromise" , le Tribunal d'Instance pourra déclarer une" faillite civile" (vente de tous les biens de la personne en contrepartie de l'annulation de ses dettes : loi Borloo).