Afin d'améliorer le minimum vital laissé aux personnes touchées par le surendettement, une proposition de loi a été présentée par Mr Axel Poniatowski en avril 2004.
Article unique, dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.331.2 du Code de la Consommation, après les mots " qui ne peut être inférieur à un montant égal au Revenu Minimum d'Insertion dont disposerait le ménage" sont insérés les mots " ou si les intéressés perçoivent un salaire, à 50% de celui-ci, si ce solde est plus important que le RMI".

Explication:
La loi du 29 juillet 1998 accorde un "reste à vivre" qui ne peut être inférieur au Revenu Minimum d'Insertion. Dans ce "reste à vivre" , les prestations insaisissables, définies par la loi, ne sont pas prises en considération. Cependant, les plans de surendettement échouent car l'appréciation de ce "reste à vivre" n'est pas réaliste et le plan de surendettement ne peut être enu par le débiteur surendetté.
De plus , cette disposition n'incite pas les bénéficiaires à retrouver le chemin du travail, puisque quelle que soit leur activité, la totalité de leurs revenus est "saisie"(hors prestations insaisissables), les laissant dans une situation où il n'existe pas de différence notable entre celui qui travailleet celui qui ne travaille pas , puisque tous les deux se retrouvent avec un "reste à vivre" identique.
Cette disposition décourage le retour à l'emploi, la totalité du salaire de l'intéressé étant saisie en échange du RMI.
La proposition de Monsieur Axel Poniatowski, vise à améliorer le minimum vital laissé au surendettés.
A suivre...