Sous l'effet de l'inflation grandissante, avec notamment la flambée des prix de l'énergie et des matières premières, le budget des ménages français a quelque peu fondu dernièrement...

Les ménages les plus concernés sont ceux qui ont les revenus les plus modestes et ceux aux revenus moyens.

Il est donc tout a fait possible que ces ménages éprouvent des difficultés pour faire face au paiement de leurs impôts.

Il peut être utile de savoir qu'il existe une autre solution que celle qui consisterait à prendre du retard dans les paiements et se voir ainsi appliquer une pénalité de 10% qui viendrait encore alourdir les échéances.

En effet, tout contribuable est en droit de demander que lui soient accordés des délais de paiement, à condition de formuler cette demande avant la date limite de paiement du solde de l'impôt.

Les délais de paiement sont prioritairement accordés aux personnes se trouvant dans une situation de difficultés financières passagères, suite à un accident de la vie (accident, maladie, chômage, divorce, décès d'un membre de la famille...) et pouvant justifier d'une baisse de leurs revenus d'au moins 30%.

On entend ici par revenus : salaires, pensions, retraites, rentes viagères, indemnités (à l'exclusion des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, et revenus non commerciaux).

Pour les autres contribuables, le trésorier chargé du recouvrement est seul décisionnaire.

Pour faire une demande de délai, le contribuable doit adresser une demande écrite au trésorier dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition. Il y joindra toute pièce justificative de sa situation, dont les trois derniers bulletins de salaire ayant précédé sa baisse de revenus et le premier bulletin où cette baisse apparaît.

Lorsque les délais de paiement sont accordés, le contribuable et le trésorier s'engagent par le biais d'un contrat reprenant les droits et obligations de chacun. Un échéancier est alors établi, pouvant permettre d'étaler les paiements jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Pour éviter tout retard, le contribuable peut demander la mise en place d'un prélèvement, au débit de son compte, qui sera automatiquement effectué chaque mois.


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