L'adoption par le Sénat du projet de Loi sur le droit au logement, au début du mois de février 2007, réjouit bien sûr Mr Borloo, ministre de la Cohésion Sociale, mais également de nombreuses associations et l'ensemble des foyers en attente d'un logement salubre, adapté aux besoins d'une famille.

Le droit opposable au logement a pour objectif d'offrir un logement social aux personnes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour accéder à un logement décent.

L'Etat sera désormais garant du respect du droit du logement: à partir de la fin de l'année 2008.

A cet effet, la composition de la commission de médiation départementale a été redéfinie, elle comptera maintenant:
- des représentants de l'Etat,
- des représentants des collectivités territoriales,
- des baîlleurs et des gestionnaires de structures d'hébergement
- des représentants d'associations de locataires et d'insertion des personnes défavorisées.

Lorsque le délai, fixé par décret, prévu pour les demandes urgentes et prioritaires, ne sera pas respecté: un recours contre l'Etat sera possible (à partir de fin 2008).

L'Etat aura donc l'obligation de trouver l'offre de logement ou d'hébergement pour les personnes que la commission de médiation aura reconnu comme "prioritaires".

Un comité de suivi pour garantir le Droit au Logement sera créé.

Les exigences en matière d'hébergement, c'est-à-dire du nombre de places à réaliser, ont été relevées pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants des agglomérations de plus de 50 000 habitants.

La Loi prévoit également d'accroître l'offre de logement: l'objectif de 500 000 logements à réaliser par an, passe à 600 000.

L'obligation de créer 20% de logements sociaux est étendue et les efforts de construction devront se concentrer sur les zones les plus demandeuses (région Ile de France et Midi de la France).

L'Etat s'engage également à amplifier le programme national de rénovation urbaine, en versant un milliard d'euros supplémentaire.

De nouvelles mesures en faveur des locataires seront prises:

- les aides personnelles au logement seront indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL), ces aides devront alors évoluer comme les loyers, ce qui contribuera à maintenir le pouvoir d'achat des foyers concernés.

- la Loi a également validé la création du fonds de garantie des risques locatifs, alimenté par le 1% logement et par les versements de l'Etat.






(arcticle modifié le 19/02/2007)