Un contrat engage les deux parties dès lors qu'il est signé à la fois par le souscripteur et le prêteur.

Il existe cependant des délais de réflexion ou de rétractation qui permettent à l'emprunteur ou au souscripteur soit de retarder la date de son engagement, soit d'annuler son engagement.

Ces deux types de délai protègent le consommateur à la fois de lui-même pour les souscriptions irréfléchies et impulsives et à la fois d'un démarchage trop agressif.

Le droit de rétractation n'est cependant possible que pour des situations précises, correspondant aux différentes méthodes commerciales du prêteur ou de l'assureur.

- Le crédit à la consommation: l'emprunteur dispose d'un délai de rétractatio de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit.

- L'assurance vie: le consommateur peut revenir sur son consentement dans un délai de trente jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

- Le crédit immobilier : l'emprunteur dispose d'un délai de dix jours incompressible dit de "réflexion" avant de pouvoir signer son offre de prêt.

- Le démarchage bancaire et financier: le délai de rétractation est de 14 jours.

- Cas particulier du rachat de crédits: le crédit de substitution qui est mis en place dans le cadre d'un rachat de crédits fait l'objet d'un délai de rétractation de:
7 jours lorsque l'opération ne fait pas suite à un démarchage
14 jours si l'opération est effectuée dans le cadre d'un démarchage.

Dans tous les cas : le droit de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne disposez pas d'un bordereau de rétractation annexé à votre contrat, il est tout à fait possible d'exercer votre droit avec un simple courrier toujours en lettre recommandée avec accusé de réception.


(arcticle modifié le 26/11/2006)