La déclaration des sites

Lorsque le site Internet d'une société propose en ligne la vente de biens ou de services, elle est tenue de déclarer ce dernier à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette déclaration ne couvre cependant pas les fichiers, c'est-à-dire la base de données qui regroupe les coordonnées des clients ou des prospects, lorsqu'ils sont communiqués à des sites partenaires de la société.

En effet, chaque traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration en fonction de l'usage du fichier: ce qu'on appelle sa "finalité".

Il doit y avoir autant de déclarations que de finalités.

La seule déclaration du site ne permet plus pour une société d'arguer sa bonne foi, lorsqu'elle commercialise les données à caractère personnel qu'elle collecte sur son site.

Les internautes qui visitent un site doivent:

- être informés de leurs droits en matière de données à caractère personnel: droit d'accès, droit d'opposition et droit de correction.

- être informés également des destinations de leurs données.

Il est obligatoire d'informer les internautes sur le domaine d'activité des partenaires du site qui peuvent être amenés à consulter leurs données à caractère personnel.


(article modifié le 18/11/2006)