La convention "Aeras : S'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé va remplacer la convention Belorgey qui était destinée à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Elle en améliore certaines dispositions et en intègre de nouvelles.
Les différentes dispositions ont pour but :
- de diffuser l'information sur l'existence de la convention et ses dispositions
- de définir le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription
- de limiter la durée du processus d'instruction des demandes d'emprunt
- d'améliorer la couverture des risques liés aux emprunts notamment immobiliers et professionnels
- de suivre l'application des dispositions et de réaliser des études dont les conclusions serviront pour de futures modifications

Cette convention a été signée en juillet 2006 et ses nouvelles mesures concrètes seront mises en application dès le 1er janvier 2007.
Elle a été signée entre les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades.
Il est tout à fait possible de bénéficier des mesures de cette convention, sans être adhérent à l'une des associations de malades signataire.

La diffusion de l'information relative à la convention doit se faire par tous les canaux et tous les acteurs (associations de malades,pouvoirs publics et établissements de crédit): Internet, dépliants,affichage et conseils en agence...

La confidentialité des informations des questionnaires de santé doit être respectée et chaque candidat à un emprunt est invité à répondre à son questionnaire santé seul.

La durée maximum de cinq semaines est fixée pour le traitement d'une demande dès lors que le dossier est complet.

Il est donc recommander de bien préparer son dossier afin d'en optimiser le délai de traitement.

Une proposition d'assurance pour un bien immobilier restera valable 4 mois.

Les établissements de crédit devront motiver par écrit les refus de prêts liés à un problème d'assurance.

Il sera possible au candidat de prendre contact avec le médecin de l'assureur pour connaître les raisons médicales du refus, et également d'avoir les coordonnées de la commission de médiation.

L'assurance décès des prêts à la consommation affectés ou dédiés d'un montant inférieur à 15000� ne comportera plus de questionnaire de risques médicaux.

Les délégations d'assurance et les garantes alternatives à l'assurance (portefeuilles de valeurs mobilières, bien immobilier, caution, contrats d'assurance vie...) seront acceptés plus facilement dès lors que la même sécurité est offerte pour les deux parties.

Un système de mutualisation devrait diminuer les surprimes pour les patient aux revenus les plus modestes.

Pour le risque d'invalidité il est prévu un dispositif qui va rechercher de façon systématique la meilleure solution pour chaque profil.

Le suivi de l'application des mesures de cette convention permettra des études dont les conclusions serviront de point de départ à une amélioration des dispositions.

Des données statistiques seront analysées notamment pour les crédits immobiliers et professionnels.

Des études et des recherches en parallèle sur les données médicales permettront de mieux déterminer les surprimes.
La tarification du risque s'appuiera sur les conclusions des études produites.



(arcticle modifié le 09/10/2006)