les services bancaires

Les pouvoirs publics ont souhaité établir une transparence entre les établissements bancaires et leurs clients, de façon à redonner confiance à ces derniers.

Les établissements bancaires se veulent aujourd'hui responsables dans l'octroi des crédits et mettent en avant un devoir d'information, de conseil et de transparence.

Les établissements bancaires doivent maintenant améliorer les conditions de la concurrence:

- en facilitant l'accès à leurs tarifs (affiches, dépliants, sites Internet...)
- l'échantillon des produits bancaires suivis dans l'indice INSEE est élargi aux retraits DAB hors réseau
- les relevés de compte doivent signaler les frais grâce à un code visuel
- une nomenclature bancaire harmonisée est requise
- les frais de clôture ou fermeture des comptes à vue ou sur livrets disparaissent pour faciliter la mobilité

De plus, les établissements bancaires doivent permettre un accès facilité pour chaque français.
Une banque qui refuse une ouverture de compte doit formaliser son refus par une lettre type gratuite.
Le droit au compte: c'est-à-dire un service bancaire de base est gratuit pour toute personne qui en fait la demande à la suite d'un refus d'ouverture de compte de la part d'un établissement bancaire.

Chaque personne doit pouvoir disposer d'un moyen gratuit d'accèder aux espèces disponibles sur son compte qu'elle soit ou non détentrice d'une carte bancaire ou d'une carte de paiement.

Le personnel bancaire sera formé pour répondre aux nouvelles exigences et notamment pour assister les personnes en difficulté: personnes âgées, personnes handicapées...

Une gamme de moyens de paiement alternatifs, doit être mise à la disposition des clients n'ayant pas de chéquier, ces moyens doivent également présenter un tarif modéré.

Les incidents de paiement doivent très rapidement être signalés aux clients de chaque établissement bancaire et chaque avertissement doit indiquer le délai de régularisation de l'incident.
Un forfait doit être défini par chaque établissement bancaire pour les frais de chèque non provisionné.

La contractualisation des relations établissement bancaire-client est obligatoire pour tout nouveau client ou tout ancien client qui en fait la demande.
La convention de compte permet une information optimale pour les clients.


(article modifié le 11/09/2006)