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Les prix de l'immobilier flambent depuis près de dix ans et il est de plus en plus difficile aux primo-accédants, aux étudiants, aux foyers aux revenus modestes et aux retraités de trouver à se loger ou d'accéder à la propriété.
L'accès à un logement décent pour tous est l'une des préoccupations majeures de l'Etat.
La loi portant sur l'engagement national pour le logement a été publiée en juillet 2006, elle comporte des dispositions qui visent à améliorer l'accès au logement:
- une augmentation de l'enveloppe du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété
- une baisse de la TVA pour les accessions à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
- un rôle accru de l'agence nationale pour l'habitat (ANAH) qui étend désormais ses compétences au parc locatif privé
- une unification sur le territoire du statut des offices publics de HLM
L'un des objectifs principaux de cette loi est d'accroître l'offre foncière des logements, l'une des priorités est également de favoriser l'attribution de logements sociaux.
D'une part, le dispositif qui impose un supplément de loyer aux personnes qui disposent d'un logement social et qui ont une augmentation de revenus entraînant un dépassement du plafond, devrait accélérer la mobilité du parc locatif social.
D'autre part des mesures sont prises pour favoriser l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent des dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité professionnelle après une longue période de chômage.
Le dispositif permet également d'interdire les coupures d'eau ou d'énergie pour les ménages présentant des difficultés financières, lors de la trêve hivernale. |