Projet de réforme du crédit hypothécaire

Le projet d'ordonnance de Bercy ouvre le champ des prêts sur hypothèque à tous les types de crédits, pour des hypothèques nouvelles et déjà inscrites.

En effet, les banques pourraient accorder des crédits aussi sur les hypothèques garantissant des prêts immobiliers existants, à condition que ces hypothèques portent sur des montants définis et ne soient pas limitées par des hypothèques de second rang.

Le gouvernement souhaite donner la possibilité de souscrire un crédit pour financer aussi bien les études des enfants qu'un voyage autour du monde.

Le but du gouvernement n'est pas de pousser les ménages à s'endetter mais de leur faciliter l'accès au crédit.

En parallèle à la réforme du régime des hypothèques, Bercy travaille sur la création d'un prêt hypothécaire inversé, c'est-à-dire la vente d'un bien contre une rente.

C'est une formule venue des pays anglo-saxons, qui s'apparente au viager, et s'opère par l'intermédiaire des banques (de gré à gré pour les viagers), elle permet aux retraités de mobiliser leur patrimoine immobilier afin d'en obtenir un complément de revenus.

Dans les années à venir, de nombreux français seront à la retraite avec un actif immobilier mais pauvres en revenus, ils pourraient alors décider d'utiliser leur capital, réalisé sous la forme d'une rente, plutôt que de le transmettre à leurs héritiers.

Un organisme pourrait gérer ce nouveau marché, afin de mutualiser le risque des prêteurs.

La création de cette nouvelle technique nécessitera des adaptations de niveau législatif et règlementaire.

Cette innovation du crédit immobilier pourrait donc venir se greffer sur le large projet de réforme du régime des hypothèques.

L'idée principale de cette réforme est de modifier le principe de spécialité qui ne permet pas d'associer plusieurs crédits à une même hypothèque.

Le gouvernement souhaite permettre le développement de nouveaux produits: crédit hypothécaire à la consommation ou à la création d'entreprise. Dans ces cas là, le crédit sera garanti par une hypothèque déjà prise pour l'achat d'un bien immobilier.

Ce système apporterait d'une part une garantie au banquier et permettrait d'autre part d'obtenir un taux d'intérêts plus intéressant.

Le Ministère des Finances précise aussi qu'il maintient l'objectif de diviser par deux le coût de l'hypothèque pour la rendre plus compétitive au regard de la caution.

On peut imaginer qu'après l'entrée en France des taux révisables qui a relancé le marché et permis aux spécialistes du crédit immobilier de perdurer, que ces nouveaux projets ne seront pas en faveur des spécialistes des crédits à la consommation.

Cette réforme aurait un impact significatif sur le marché de la restructuration et pourrait libérer un gros encourt de crédit.

Pour résumer les trois principaux objectifs de la réforme du régime des hypothèques sont:
- de redonner ses lettres de noblesse au régime des hypothèques jugé trop contraignant et trop cher.
- de permettre aux retraités de vendre leur bien immobilier contre une rente , tout en continuant
à occuper le bien.
- de développer le crédit hypothécaire à la consommation ou à la création d'entreprise (prêt hypothécaire inversé).


(article modifié le 23/12/2005)