En application de la loi sur la Sécurité Financière 2003-706 du 1er août 2003, la Banque de France a en charge la mise en oeuvre et la gestion du fichier des démarcheurs pour le compte des Autorités.
Le projet permet la mise en place d'un fichier enregistrant les personnes morales et physiques habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier. Il permet aussi aux personnes démarchées de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheur des personnes qui les sollicitent.
Le démarcheur est "toute personne habilitée à effectuer un acte de démarchage en vue d'obtenir un accord sur des opérations, services ou prestations prévues par la loi."
Le fichier des démarcheurs recense:
- les personnes physiques(nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- les personnes morales(dénomination, SIREN)
L'application informatique prévoit l'attribution directe à chaque démarcheur(personne physique et personne morale) d'un numéro d'enregistrement unique.
La déclaration de démarchage désigne la demande d'enregistrement d'une personne démarcheur exerçant pour le compte du déclarant, que ce soit dans le cadre d'un mandat, d'un accord d'emploi ou d'un contrat de travail.
Pour chaque déclaration sont recensés: le démarcheur à laquelle elle s'applique, le déclarant pour lequel elle exerce ou la personne intermédiaire le cas échéant, la date d'expiration de la déclaration, l'adresse professionnelle ou le siège du déclarant et les opérations autorisées.
Le numéro d'enregistrement unique attribué par l'application informatique sera porté sur la carte de démarchage. Ce numéro est restitué avec le compte-rendu d'exécution en réponse au flux déclaratif. Les autres informations utiles à la confection de la carte sont reprises dans ce même compte-rendu d'exécution et le remettant a en charge de transmettre les informations restituées vers les déclarants.