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La CNIL(commission nationale de l'informatique et des libertés) est une autorité administrative française indépendante dont la mission est de veiller à la liberté individuelle des établissements privés et publics disposant de fichiers de données informatisées.
La CNIL a été créée en réponse au développement de l'informatique qui autorise la mise en mémoire des données touchant aux individus et à leur vie privée.
Lorsqu'une entreprise crée un fichier de données informatisées, elle est obligatoirement consultée.
Elle recence les fichiers existants, elle les contrôle et elle les réglemente.
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes:
1 - le droit à l'information préalable: un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.
2 - le droit de curiosité:il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.
3 - le droit d'accès direct: vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.
4 - le droit d'accès indirect: pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations( sûreté d'Etat...).
5 - le droit de rectification: si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6 - le droit d'opposition: vous avez le droit de vus opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7 - le droit à l'oubli: l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.
Il faut donc toujours vérifier que l'organisme qui enregistre vos données personnelles pour créer un fichier: ait d'une part votre accord et d'autre part que vous connaîssiez l'utilisation qui en sera faite. |