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La plupart des élus constatent dans leur permanence une montée en puissance du surendettement en France( selon l'INSEE: 1000000 de foyers surendettés, selon le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie: 500000).
En 2004, 190000 nouveaux dossiers ont été présentés, soit un nombre en augmentation de 160% par rapport à 1994.
A l'heure actuelle, le volet préventif du Droit du surendettement porte essentiellement sur l'information du consommateur.Une prévention plus énergique du surendettement est souhaitable en incitant notamment les établissements de crédit à ne pas accorder de prêts lorsque la solvabilité de leur client ne le permet pas.
N'oublions pas que le coût social du surendettement est considérable: 180 millions d'euros pour le seul fonctionnement des commissions de surendettement( il intègre les aides aux personnes surendettées: fonds de solidarité pour le logement, fonds de solidarité énergie...).
C'est pourquoi la création d'un répertoire national rescensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels serait nécessaire.
Mais la création d'un tel répertoire se heurte à trois types de critiques:
- un surcroît de prudence dans l'attribution des crédits à la consommation pourrait nuire à la consommation nationale qui est le principal moteur de la croissance française.
- ce répertoire pourrait faciliter le démarchage commercial des sociétés de crédit: en identifiant les consommateurs dont le taux d'endettement est encore faible pour les inciter à s'endetter plus.
- et enfin l'usage du répertoire pourrait faciliter la pénétration du marché français par des sociétés de crédit étrangères(notamment européennes).
A ce jour, les établissements de crédits ne fondent leur décision d'attribution du prêt que sur des éléments purement déclaratifs, ainsi certains consommateurs peuvent omettre de déclarer détenir certains crédits.
En ce qui concerne les causes du surendettement:30% des cas seraient dûs à un usage irraisonné du crédit et les 70% dûs à des accidents de la vie seraient déjà à la marge du surendettement, ''l'accident'' révélant plutôt le surendettement qu'il ne le crée.
L'idée principale de la consultation du répertoire est la coresponsabilité des deux parties: emprunteurs et prêteurs (les risques commerciaux seraient pris en toute connaissance de cause ou sans consultation du répertoire).
Il a été rappelé que la faculté de rétractation sous sept jours dont dispose l'emprunteur n'est que théorique dans le cas des crédits renouvelables accordés directement à la caisse des grands magasins, dans la mesure où les sommes prêtées sont souvent dépensées avant l'expiration du délai de réflexion.
Rappelons qu'une partie des souscripteurs de crédits renouvelables se laissaient piéger par le renouvellement annuel tacite de ces derniers.
Le surendettement est une question qui préoccupe tous les parlementaires quelque soit leur appartenance politique.Pour que le fichier positif soit crée il faudrait: un consensus au sein des professionnels de crédits et des associations de consommateurs, que l'efficacité dans la prévention du surendettement soit avérée(les expériences étrangères ne sont pas concluantes) et que surtout la confidentialité soit garantie.
La prévention du surendettement doit passer par l'information des pr^teurs, leur responsabilisation et la protection des consommateurs contre eux-mêmes. Sans négliger les dettes qui ne sont pas bancaires comme les ardoises chez les commerçants.
Le fichier positif serait surtout un outil au service de la prévention du surendettement puisqu'il ne prendrait pas en compte les dettes non bancaires et les dépenses fixes des particuliers. |