La loi "MURCEF" ou loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, vise à apporter plus de transparence dans la relation entre les banques et leur clientèle.Elle a été publiée le 12 décembre 2001 au journal officiel.

Les principales mesures apportées par cette loi sont:

- Un meilleur encadrement des prix des différents services liés à la gestion d'un compte bancaire, notamment les notifications de changements de tarifs.
- La mention "carte de crédit" qui doit figurer sur les cartes liées à l'ouverture d'un crédit à la consommation( application 12.06.2002).
- Une moindre pénalité pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50�.
- L'interdiction de la vente de produits ou de services groupés, sauf s'ils peuvent être achetés individuellement ou quand ils sont indissociables.
- La désignation de médiateurs "impartiaux" chargés de recommander des solutions aux litiges des établissements bancaires.

La loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 , quant à elle, a clarifié les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier, améliorant ainsi la sécurité des épargnants et des emprunteurs.
Cette dernière renforce surtout l'encadrement de la vente des crédits à la consommation afin de prévenir les problèmes liés au surendettement.
Par exemple , il est interdit d'indiquer dans un texte publicitaire qu'un crédit à la consommation peut être accordé sans élèments permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur.Sur le texte, les mentions légales ( durée, taux , échéances) doivent être inscrites en caractères de même taille que les autres informations.De plus, si une assurance est obligatoire, l'offre préalable de crédit devra rappeler que le client peut souscrire auprès de l'assureur de son choix.Un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit devra être adressé tous les mois à l'emprunteur.

Autant de points importants en matière de protection du consommateur.


(arcticle modifié le 25/03/2005)