La loi Chatel (mars 2005) visant à renforcer l'information des consommateurs est adoptée.Elle tend à redonner confiance au consommateur et comporte plusieurs dispositions:
- articles 1 et 2: résiliation des contrats tacitement reconductibles et des contrats d'assurance.
- article 3: nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable pour les consommateurs.
- article 4: information du consommateur sur les opérations de crédit gratuit.

Les motifs de cette nouvelle loi sont un encadrement du mouvement consumériste à travers le renforcement des garanties données au consommateur.La consommation au coeur de notre vie de citoyen contribue au produit intérieur brut ( 54% pour l'ensemble de nos concitoyens). C'est donc la finalité de toute l'organisation de l'activité économique.
Les pouvoirs publics ont décidé d'accorder une attention toute particulière aux garanties données aux consommateurs ( création du conseil national de la consommation, loi Scrievener, Code de la Consommation...).
Il s'avère qu'aujourd'hui le droit de la consommation est complexe et très difficilement appréhendé par les consommateurs , alors que chaque ménage signe en moyenne 25 types de contrats différents, par an, sans y être réellement préparé.

La première disposition concerne la résiliation des contrats à durée déterminée qui comportent une clause de tacite reconduction.Ce type de clause donne lieu à de nombreuses réclamation dans la mesure où le consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée généralement de un an.La loi Chatel va faciliter
la résiliation de ce type de contrat.

La deuxième disposition offre un meilleur encadrement au crédit renouvelable ou crédit "revolving". A tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat.Toute augmentation du crédit consenti devra comporter une offre préalable.Enfin la reconduction du crédit devra être confirmée par l'emprunteur, et le principe de tacite reconduction est supprimé lorsque le crédit n'a pas été utilisé pendant trois ans.

La troisième disposition concerne la libération du crédit gratuit: pour relancer le crédit à la consommation, la loi élargit la possibilité de publicité sur ce crédit en dehors de son lieu de vente, tout en améliorant l'encadrement de cette opération afin de mieux prévenir notamment les risques de surendettement.

La loi Chatel renforce la protection des consommateurs, c'est un grand pas pour leur redonner confiance .