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Un service bancaire universel pour 2006
Un service bancaire universel pour 2006
L'utilisation d'un compte bancaire est devenue indispensable pour de nombreux actes de la vie courante: percevoir un salaire, recevoir des prestations, payer des dépenses de façon sécurisée...
C'est pourquoi les banques ont mis en place une offre aux personnes interdites de chéquier afin qu'elles bénéficient de l'accès aux paiements alternatifs, service néanmoins payant et trop cher pour les associations de consommateurs.
Récemment Mr Dominique de Villepin s'est engagé à placer la lutte contre la précarité et l'exclusion au coeur de son action. Il a aussi fait part de sa volonté de mettre en place, dans les procédures de surendettement, "un accompagnement systématique des familles" en lien avec les caisses d'allocations familiales, les conseils généraux et les associations de consommateurs.Cette mesure doit s'appliquer pour tous les dossiers passés en commission de surendettement. Et enfin il a annoncé que les dispositions législatives appropriées seront prises afin d'empêcher que les familles n'ayant pas les moyens de payer les factures d'EDF se voient couper l'électricité pendant l'hiver; et une aide est prévue pour l'acquisition d'une complémentaire santé.
Les réactions quant à ses déclarations sont mitigées.
La fédération bancaire française(FBF) s'est dite stupéfaite de cette annonce, affirmant que les outils qui permettent le "droit au compte pour les plus défavorisés" existent déjà.Selon la fédération moins de 1% des ménages français ne sont pas bancarisés et pour elle, chaque français quelle que soit sa situation a accès à un compte et la possibilité de le faire fonctionner. De plus la FBF a mené une campagne active pour promouvoir ce "droit au compte", le printemps dernier. Et d'ailleurs à terme, si l'ensemble des banques respecte leurs engagements, 2000000 de français aujourd'hui interdits bancaires devraient obtenir un accès réel au circuit bancaire pour 3à4 € par mois.
Les associations de consommateurs sont réservées ou enthousiastes quant à ce programme.
Pour elles le service de base bancaire existe déjà, mais avec une injustice: les gens qui passent par le système Banque de France sont moins exclus que les gens qui n'ont pas d'argent et à qui leur banque ne consent aucun service. En effet, une personne dont le compte a été fermé pour des raisons légales ou financières peut, selon la procédure "droit au compte", demander la médiation de la Banque de France qui oblige alors une banque à l'accepter. Elle a alors accès au "service bancaire de base", qui est gratuit et comporte plusieurs services de paiement( virement, carte à autorisation systématique).Alors que les personnes bancarisées mais disposant de faibles revenus se voient souvent refuser la mise à disposition de moyens de paiement car les banques les considèrent comme non solvables et n'ont pas d'accès au service bancaire de base.
D'autre part un service universel réservé aux plus démunis n'est pas un service universel, et il n'est pas abordé non plus le coût ou la gratuité du service.
Les associations reconnaissent néanmoins que le système de "droit au compte" est indirect, stigmatisant et compliqué pour ses utilisateurs car il faut présenter un refus officiel d'une banque à la Banque de France pour que cette dernière donne l'ordre à l'établissement financier d'ouvrir pour le demandeur un compte assorti des services bancaires de base gratuits (carte de retrait,encaissements de chèques, autorisations de prélèvement, virements...).
Ce qui fait que seules moins de 20000 personnes ont eu recours à ce service en 2004 et on estime que 2% des français restent privés de compte bancaire.
Reste donc au gouvernement à négocier avec les banquiers la forme que pourra prendre cette aide aux exclus.
(article modifié le 26/09/2005)
