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Réforme du crédit à la consommation
Adoption de la réforme du crédit à la consommation...
Fin avril, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme du crédit à la consommation qui vise à renforcer la protection des emprunteurs.
Rappelons également que les opérations de rachats de crédits des locataires et de certains propriétaires passent par la mise en place d'un prêt personnel qui est un crédit à la consommation.
Le projet de loi a également institué de nouveaux engagements à l'égard des établissements prêteurs afin qu'ils soient plus regardants par rapport à la capacité de remboursement des candidats au financement.
La publicité des crédits à la consommation devrait désormais comporter obligatoirement le TEG (taux effectif global) et non plus seulement le taux promotionnel qui y figurait généralement.
Les établissements bancaires devront proposer aux consommateurs différents types de crédits à la consommation et non plus seulement un crédit renouvelable notamment pour les petites sommes comprises entre 3000 et 6000 euros.
Un crédit amortissable qui permet de rembourser le capital et les intérêts pendant toute la dure du contrat devra être proposé.
Le délai de rétractation va passer de 7 à 14 jours ce qui double le temps de réflexion de l'emprunteur.
Toute proposition de crédit devra être précédée d'une consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devra être ramené à 6 mois au lieu de 18 à l'heure actuelle.
Une déclaration sur l'engagement que représente un crédit sera maintenant lue lors de la célébration des mariages dans le cadre de la prévention.
Tout compte de crédit renouvelable resté en inactivité pendant deux ans sera fermé et non plus au bout de trois ans.
L'opportunité de créer un répertoire des crédits sera à l'étude pendant une année.
(article modifié le 21/05/2010)
