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Le règlement à l'amiable
Le réglement à l'amiable est une procédure collective réservée au particulier, pour que le débiteur n'ait pas à assigner séparément chacun de ses créanciers. Ce dispositif offre une vue d'ensemble de la situation du débiteur et des possibilités de traitement.
La commission est investie d'un rôle de conciliation, elle doit tenter de parvenir, dans un bref délai (initialement fixé à deux mois), à une solution négociée , c'est-à-dire un plan amiable de règlement du passif accepté par le débiteur et ses créanciers.
Il faut savoir que l'on peut prendre contact avec le secrétaire de la commission à tout moment pour l'avertir de tout évènement ayant des conséquences financières sur le débiteur.
C'est un accord avec les créanciers pour aménager ou alléger les dettes et c'est une commission de surendettement qui est chargée pour chaque département d'aider à trouver un accord.
Selon la loi L331.1 du Code de la Consommation (extrait):
"Il est institué dans chaque département, au moins une commission des particuliers. Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département,le président, le trésorier payeur général,le vice-président, le directeur des services fiscaux.Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret.La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département,la première sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises et d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
Cette procédure de traitement de surendettement ne peut être utilisée que si les dettes ne sont pas professionnelles.
Il faut savoir que dès que la commission de surendettement agit , il y a une inscription du débiteur au fichier national des incidents de paiement.
Si un accord est conclu avec les créanciers et le débiteur , un plan de règlement amiable est établi, la commission se chargeant de le rédiger, les deux parties ayant l'obligation de le signer.
Concrètement le contenu de l'accord à l'amiable peut prévoir:
-l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...).
-l'allègement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt...).
MAIS EN CONTREPARTIE CERTAINES OBLIGATIONS VOUS INCOMBENT:
-VENDRE UN BIEN
-NE PLUS EMPRUNTER PENDANT UN CERTAIN DELAI...
Il n'est cependant pas toujours possible de conclure un accord à l'amiable et il faut alors faire un redressement judiciaire.
En cas d'échec de la phase conventionnelle négociée, le juge est saisi par le débiteur ou les créanciers, d'une demande de redressement judiciaire civil.
(article modifié le 28/11/2008)
