retour à la liste.
Le prêt viager hypothécaire
La commercialisation du prêt viager hypothécaire est désormais possible depuis le début de l'année 2007.
Le prêt viager hypothécaire est un prêt dont le capital et les intérêts sont remboursables "in fine" c'est-à-dire en une seule fois lorsque le souscripteur déménage, démembre son bien ou décède.
Le prêt viager hypothécaire, comme son nom l'indique, est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier qui appartient déjà à l'emprunteur.
L'hypothèque fait partie des sûretés réelles: celles qui concernent un bien immobilier.
Dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire le remboursement du capital et des intérêts ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur, à la vente ou au démembrement du bien.
Le prêt viager hypothécaire est sécurisant pour l'emprunteur dans la mesure où sa dette ne peut dépasser la valeur de son bien au moment du remboursement.
Le prêt viager hypothécaire ne peut être utilisé pour des besoins professionnels, mais il convient particulièrement bien aux retraités qui doivent faire face à une baisse de leurs revenus, à la fin de leur vie active.
Le démarchage est interdit pour les opérations de prêt viager hypothécaire.
L'offre préalable doit comporter les mentions obligatoires.
Un délai de 10 jours doit être respecté avant d'accepter ou de refuser l'offre.
La rédaction d'un acte notarié permet au souscripteur d'un prêt viager hypothécaire de connaître les conséquences patrimoniales et successorales de son engagement.
Le prêt viager hypothécaire,peut s'avérer un bon moyen d'avoir des liquidités, sans se dessaisir de son patrimoine et sans restreindre son pouvoir d'achat, à condition que le taux de ce prêt soit intéressant.
Un remboursement par anticipation est possible sous certaines conditions, le plafond des indemnités est fixé par décret.
(article modifié le 29/03/2007)
