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Le fichier positif à l'étude
Dans le prolongement de la "loi Borloo" instituant une procédure de faillite civile pour les ménages surendettés, les pouvoirs publics envisagent de créer un fichier positif sous l'égide de la Banque de France.
Le projet de création d'un fichier recensant les encours des crédits utilisés par les particuliers fait débat.A l'heure actuelle, il n'existe en France qu'un fichier dit "négatif": celui de la Banque de France qui recense seulement les défauts de crédits.
La plupart des pays européens ont un fichier négatif regroupant les incidents de paiements des crédits des particuliers. En France, l'inscription au Fichier National des Incidents de Reboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est automatique et permet ainsi aux établissements prêteurs d'être informés systématiquement des difficultés éventuelles de certains emprunteurs.
Il faut savoir que la plupart des pays européens ont déjà mis en oeuvre un tel fichier.La Belgique en a même confié sa gestion à la Banque Nationale de Belgique.
La création d'un fichier positif permettrait à notre pays de s'inscrire pleinement dans le contexte d'intégration économique et monétaire qui prévaut.La demande des pouvoirs publics et de la société civile va dans ce sens , sous réserve que la gestion du fichier soit confiée à la Banque de France.
En terme de surendettement la conception d'un fichier positif est perçue comme ayant peu de chance d'être efficace, les causes du surendettement étant dans la majorité des cas des accidents de la vie.Le fichier ne pourrait résoudre ce problème dans la mesure où il ne donne que des informations partielles concernant le seul endettement bancaire: seuls 19% des dossiers de surendettement serait dûs à l'endettement bancaire selon les statistiques de la Banque de France.
L'observation du fonctionnement de ce fichier dans certains pays européens montre au contraire qu'il peut pousser au développement du surendettement , en favorisant des opérations de marketing qui entraînent les particuliers dans une situation déjà difficile à emprunter pour faire face aux impayés.D'autres conséquences peuvent être envisagées telles la création d'une norme d'endettement et la généralisation des rachats de crédits.
D'autre part on peut espérer une relance du crédit si l'utilisation commerciale du fichier est possible , ce qui développerait la consommation.
La proposition de loi pour la création d'un fichier positif est à l'étude.Les questions posées restent les suivantes:
Le fichier positif responsabiliserait-il les prêteurs en évitant les crédits à répétition observés dans les commissions de surendettement?
Qui assurerait la gestion du fichier?
La prospection commerciale serait-elle possible?
Y aurait-il des ratios d'endettement qui figeraient l'analyse du risque et priveraient des demandeurs d'un accès à un crédit indispensable?
Le fichier positif aurait-il pour effet une meilleure éducation du consommateur?
Autant de questions soulevées qui méritent réflexion.D'autres inconvénients tels: le coût du fichier estimé à 30 ou 40 millions d'euros que l'Etat refuse de prendre à sa charge et qui pourrait être répercuté sur le coût des crédits des établissements prêteurs et l'atteinte aux libertés et à la responsabilité individuelle peuvent être opposés au avantages d'un fichier positif permettant le contrôle de l'endettement.
A suivre...
(article modifié le 28/11/2008)
