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Le droit au logement opposable
Droit Au Logement Opposable : les formulaires sont enfin disponibles
Votée en mars 2007 et inscrite dans le Code de la Construction et de l'Habitation, la loi DALO est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.
Cette loi définit le droit garanti par l'Etat, à toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et qui n'est pas en mesure d'accéder au logement par ses propres moyens ou de s'y maintenir, d'obtenir une solution pour résoudre ses problèmes de logement.
Elle assure également l'impossibilité d'expulser les personnes accueillies en centres d'hébergement et offre la possibilité de louer des logements, sous convention Agence Nationale de l'Habitation (Anah), du parc public et privé, afin de les sous-louer.
De même, elle renforce l'obligation faite aux communes pour la création de places d'hébergement d'urgence et de 20% de logements sociaux.
Les formulaires de demande de logement ou d'hébergement sont disponibles, depuis le 2 janvier, aux guichets des préfectures et des Caisses d'Allocations Familiales.
Alors que l'INSEE estime le nombre de ménages concernés par cette loi à environ 600 000 ménages (soit 1,5 million de personnes), l'Etat a déterminé six catégories de situations qui seront considérées comme prioritaires par les commissions de médiation départementales en charge de l'examen des dossiers (commission qui se tiendront tous les 15 jours, à compter du 10 janvier).
Il s'agit :
des personnes sans logement
des personnes menacées d'expulsion, sans solution de relogement
des personnes hébergées temporairement
des personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation
des ménages qui résident dans des logements indécents ou trop petits avec des enfants mineurs
des ménages avec enfant(s) ou personne(s) présentant un handicap.
Lorsqu'un dossier de demande de DALO est jugé recevable par la commission de médiation départementale, le préfet doit transmettre la demande aux organismes bailleurs ou peut procéder lui-même à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation.
Si aucune solution de relogement n'est proposée, le demandeur pourra déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif, à partir du 1er décembre 2008.
Le juge des référés pourra alors envoyer, au préfet, une injonction de reloger, et condamner l'Etat à verser une astreinte lorsque cela sera nécessaire.
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, s'est engagée à utiliser tous les moyens dont elle dispose (réquisition, préemption, recours au parc privé...) pour trouver une solution à chaque cas, mais cela ne devrait pas suffire.
En effet, les délais en matière de construction (de l'étude aux travaux) ne peuvent pas être réduits : les programmes de logement lancés en 2008 ne pourront être achevés qu'entre 2011 et 2012.
(article modifié le 11/01/2008)
