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Le contrat de location accession
Le contrat de location accession
Des informations sur le contrat de location accession, par le biais des questions les plus couramment rencontrées et des réponses qui peuvent y être apportées...
1.En quoi consiste un contrat de location accession ?
En signant un contrat de location accession , le vendeur s'engage à transférer la propriété immeuble au locataire si, après une période déterminée, ce dernier opte pour l'acquisition de la propriété.
Le contrat est conclu par un acte authentique et permet un délai de réflexion pouvant aboutir à une rétractation.
La location accession se passe en deux temps :
le période dite « de jouissance » : le locataire paye une redevance, sans être ni locataire, ni propriétaire.
au terme de la période de jouissance, le locataire doit choisir s'il exerce l'option d'achat ou s'il y renonce.
2.Que doit comporter un contrat de location accession ?
Le contrat de location accession, conclu par acte authentique, doit comporter :
la description de l'immeuble ou du logement et de ces différentes caractéristiques techniques
le prix de vente du bien et le recours à un financement
la date d'entrée en jouissance
le délai d'acquisition du bien
la redevance qui sera versée durant la période de jouissance (montant, modalités, imputation sur le prix...)
le montant prévisionnel des charges
les assurances
la garantie d'achèvement ou de remboursement
les modalités de calcul des indemnités prévues en l'absence de transfert
les conditions de résiliation anticipée du contrat
la notification d'une absence de plein droit si le contrat est résolu ou si l'option n'est pas levée...
3.Qu'inclue la redevance ?
Le souscripteur verse une redevance durant la période de jouissance du bien.
Celle-ci est composée :
de la fraction locative, définitivement acquise par le vendeur
de la fraction acquisitive : paiement anticipé du prix. Elle est restituée si le contrat est résolu ou si la levée d'option n'a pas lieu
des charges courantes : entretien, petites réparations (les grosses réparations étant à la charge du propriétaire)
du paiement des impôts : taxe d'habitation et taxe foncière
de l'assurance des risques encourus, en tant que locataire (dégâts des eaux, incendie...)
4.Le souscripteur d'un contrat de location accession a-t-il des obligations ?
Le souscripteur est tenu de payer sa redevance et de maintenir le logement en bon état, par son entretien et la réalisation des petites réparations.
Il lui est impossible de céder ses droits à un tiers sans avoir recours à un acte authentique.
(article modifié le 11/01/2008)
