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Entrepreneurs et protection du patrimoine
Protection du patrimoine des entrepreneurs...
Les opérations de rachats de crédits permettent aux professions libérales, artisans et commerçants de regrouper leurs dettes personnelles et professionnelles afin de réduire leur charge mensuelle et de rééquilibrer les deux budgets.
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) destiné à protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels va être présenté.
Le texte vise à éviter la ruine des entrepreneurs : artisans ou commerçants. Le projet n'était pas facile à mettre en place car le Ministère du budget craignait les pertes fiscales, celui de la justice voulait juste un élargissement de l'insaisissabilité des biens et les banques bloquaient sur le système des cautions personnelles.
75% des sociétés sont crées en nom propre ce qui veut dire que l'entrepreneur peut perdre ses biens personnels pour éponger ses dettes professionnelles.
Le patrimoine qu'un entrepreneur affectera à son activité professionnelle devra être déclaré au répertoire des métiers pour les artisans et au registre du commerce et des sociétés pour les professions libérales et commerçants.
C'est ce seul patrimoine qui sera la garantie pour les créanciers. Attention ! Cela ne fonctionnera que pour les dettes contractées à partir de janvier 2011.
Et pour répondre aux craintes des banques, le texte prévoit de substituer aux cautions personnelles un autre mécanisme assuré par un organisme comme Oséo et ce, lorsque le patrimoine professionnel est jugé insuffisant au vu de la demande.
A suivre...
(article modifié le 16/03/2010)
