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Enquête du ministère de l'économie
Il faut savoir que malgré des chiffres élevés(140 000 dossiers par an), un certain nombre de personnes en grande difficulté, restent à l'écart des procédures, par crainte d'être soumises au principe du "reste à vivre" qui les prive d'une partie de leurs ressources.
L'enquête a été réalisée à partir d'un échantillon constitué sur la base des dossiers présentés à deux séances consécutives de l'ensemble des commissions de surendettement entre le 9 avril et le 8 juin 2001.
L'enquête a été réalisée à partir de 14 600 dossiers:
6000 dossiers soumis à la recevabilité
6200 plans amiables
2400 recommandations.
Tous les secrétariats de commissions de surendettement, qui sont gérés par la Banque de France, ont participé à l'enquête.
Cette enquête a permis d'obtenir un profil sociologique du surendetté.
Avant d'aborder ce profil , il faut savoir, que depuis 1990 , 1 100 000 dossiers ont été enregistrés par les commissions de surendettement, mais seuls 300 000 dossiers ont été traités.Chaque année 140 000 nouveaux dossiers sont présentés, en dehors des dossiers de "faillite civile" non pris en compte à ce jour.
Le surendettement actuel est passif, il provient d'une diminution imprévisible des ressources.Il s'agit donc pour des personnes normalement insérées dans la vie active, de faire face à des problèmes auxquels rien ne les a préparés.
64% des personnes surendettées ont subi un accident de la vie: chômage, divorce, décès, problèmes de santé...
La part des dossiers de surendettement déposés dûe au chômage est passée de 24% en 1990 à 43% en 2000.
Dans trois quarts des cas, l'endettement est mixte: constitué des charges courantes et des crédits, le poids des dettes bancaires étant prépondérant: dans 6 dossiers sur 10 l'endettement bancaire représente 73% de la dette totale du ménage.Ce constat peut suggérer que les débiteurs privilégient le paiement des charges courantes , constituées à 63% des dépenses liées au loyer, à l'entretien du domicile et au règlement des impôts.
La part de l'endettement immobilier est en nette diminution.Selon l'observatoire de l'endettement des ménages, la part de ménages endettés remboursant au moins un crédit immobilier est passé de 33, 6% en 1989 à 28,6% en 2000.
Les crédits "revolving" représentent une part très importante de l'endettement: 80% des dossiers en comprennent, suivis des prêts personnels à 60%.
Près de la moitié des débiteurs associent deux types de crédits.
15% des surendettés font l'objet de poursuites, dont 65,5% engagées par des créanciers privés , qui s'exercent sous forme de saisies de rémunérations et de ventes aux enchères de biens et de meubles.
Malgré les améliorations apportées en 1995 et en 1998 au dispositif de traitement du surendettement, celui-ci ne permet pas de traiter efficacement et rapidement les dossiers les plus difficiles dans lesquels les débiteurs n'ont pas d'actifs.
D'autre part, une analyse par région bien que ne constituant pas le but essentiel de l'enquête a permis de dégager certaines tendances: le Nord de la France est une zone plus fragile que les autres , Paris avec ses nombreuses personnes vivant seules a un fort recours au crédit notamment le crédit "revolving"...Une analyse plus poussée serait envisageable, en approfondissant le contexte socio-économique de chaque région.
Les parlementaires ne peuvent que mesurer la lente mais inéluctable marginalisation de cette population concernée par le surendettement, qui les conduit à devenir des exclus de la société.
(article modifié le 28/11/2008)
