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Définition du 'reste à vivre'
Pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la Commission de Surendettement, déduit des ressources de celui-ci une somme laissée à sa disposition, nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante, c'est- à- dire ce que l'on appelle le "reste à vivre".
Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement.Ainsi l'allocation pour le jeune enfant, l'allocation parentale, les allocations familiales, le complèment familial, l'allocation de rentrée scolaire , peuvent être saisies dans la limite d'un montant de 20% de leur total pour le paiement des dettes alimentaires.
De même l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation pour le logement peuvent être saisies pour règler: les frais de soins, l'hébergement et l'éducation ou au profit du bailleur pour le paiement des loyers ou de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété.
D'autres prestations sont insaisissables mais sans plafonnement à 20%: prestations de santé assurance décès, aides pour le logement, allocations aux adultes handicapés.
Est-il possible de vivre un mois avec le " reste à vivre individuel"?
A l'aide de deux exemples, nous allons vous montrer que le foyer au plus fort taux d'endettement n'est pas celui qui a la situation la moins favorable.
Voici deux exemples de ménages, composés de quatre personnes et propriétaires de leur logement.
La famille Dupont: deux adultes et deux enfants.
La famille Martin :un adulte et trois enfants.
La famille Dupont:
a des revenus nets par mois de 2500 euros
elle subit des charges de remboursement de 1125 euros soit 45%d'endettement
le reste à vivre familial est de 1375 euros
soit par personne et par mois, la somme de343,75 euros.
La famille Martin:
a des revenus nets par mois de 4500 euros
et subit des charges de remboursement de 2700 euros soit 60% d'endettement
le reste à vivre familial est de 1800 euros
soit par personne et par mois, la somme de 450 euros.
La famille Martin, plus endettée, est dans la situation la plus favorable avec 450 euros par mois et par personne contre 343,75 par mois et par personne pour la famille Dupont.
Que se passe t'il lorsque le "reste à vivre" n'est pas suffisant?
Par reste à vivre on entend la part de ressources restant à la disposition du débiteur.Avec cette somme le débiteur doit faire face à toutes ses charges courantes (loyer, assurances, EDF, téléphone, alimentation, transport...).
Le "reste à vivre" est adapté à la situation particulière de chaque débiteur.
La loi du 29.07.1998 encadre plus strictement cette détermination et prévoit la libre disposition d'une somme au moins égale au montant du RMI majorée de 50% pour un ménage quelle que soit la composition de celui-ci.(cf article R331.10.2 du Code de la Consommation)
Le surendettement peut s'installer de différentes manières si le reste à vivre n'est pas suffisant, ainsi:
-on laisse cours à la fatalité et les dettes s'accumulent.
-on souscrit d'autres prêts auprès d'organismes bancaires spécialisés.
-on néglige de rembourser certaines charges fixes(EDF, téléphone, loyer...).
Il n'y a plus de tabou, désormais la personne surendettée est reconnue par la loi : article L330 du Code de la Consommation (extrait):
"la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste par le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".
(article modifié le 28/11/2008)
