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Création d'un fichier national des crédits à l'étude
Demandes de rachats de crédits et fichier national des crédits...
Depuis le début de la crise financières les demandes de rachats de crédits n’ont jamais été si nombreuses : les emprunteurs en raison d'un endettement excessif, de difficultés financières ou par crainte de l'avenir souhaitent regrouper leurs encours.
Tous les consommateurs n'ont pas cependant la possibilité de bénéficier d'une formule de rachat de crédits en cas de difficultés financières et lorsque la situation est irrémédiablement compromise, ils sont obligés de déposer un dossier devant une commission de surendettement.
Les demandes de rachats de crédits comme les dossiers de surendettement comportent de nombreux crédits à la consommation et notamment des crédits de type revolving.
Alors que les banques prônent un « crédit responsable », la Commission des Lois de l'Assemblée, saisie pour avis, a adopté un amendement sur un projet de Loi sur le crédit à la consommation prévoyant la création d'un fichier national des crédits accordés aux personnes physiques et pour des besoins non professionnels.
Cette disposition doit encore être acceptée par la Commission des affaires économiques, le fichier serait géré par la Banque de France et il donnerait aux établissements prêteurs des éléments plus prospectifs que le fichier existant, lorsqu'ils doivent octroyer ou non un crédit.
La mise en oeuvre d'un tel dispositif ne devrait cependant pas se faire avant 2013.
A suivre...
(article modifié le 14/12/2009)
