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Bientôt un solde bancaire insaisissable automatique



Le solde bancaire insaisissable va devenir automatique...

Actuellement, un débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit faire une demande écrite auprès de sa banque pour pouvoir bénéficier du solde bancaire insaisissable.

Le solde bancaire insaisissable est une somme forfaitaire à caractère alimentaire qui est prévu pour une personne et ce, quelle que soit la composition de son foyer.

A partir du 1er août prochain, le solde bancaire insaisissable sera automatique : loi 2009-526 du 12 mai 2009 parue au journal officiel du 13 mai.

Ce minimum vital correspond au montant de revenu de solidarité active.

Le titulaire de plusieurs comptes ne bénéficie toutefois que d'un seul solde bancaire insaisissable.

L'instauration du solde bancaire insaisissable automatique est destinée à faciliter les démarches des personnes qui se retrouvent en situation financière difficile.



(article modifié le 01/01/1970)
















FICP et rachat de crédits puce
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.